Bonne nouvelle pour propriétaires immobiliers étrangers en Espagne. La Commission européenne a de nouveau interpellé l'Espagne concernant le traitement fiscal des propriétaires non-résidents en Espagne. Selon Bruxelles, les propriétaires étrangers qui louent leur logement sont désavantagés fiscalement par rapport aux contribuables espagnols depuis des années.
Si l'Espagne doit modifier sa réglementation, cela pourrait entraîner pour des milliers de propriétaires étrangers une économie d'impôts considérable.
Qu'est-ce qui se passe ?
Lorsqu'un résident espagnol loue un logement destiné à un usage permanent, il peut bénéficier d'avantages fiscaux intéressants. Selon la situation, le revenu locatif imposable peut même être réduit de 90% au maximum.
Pour les non-résidents, c'est différent.
Propriétaires étrangers qui louent un logement en Espagne et paient des impôts via l'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR)), peuvent cette ne pas appliquer ces réductions pour le moment. Ceci leur fait souvent payer beaucoup plus d'impôts sur les mêmes revenus locatifs qu'un propriétaire qui vit en Espagne.
Selon la Commission européenne, ceci est en violation du principe européen de libre circulation des capitaux.
Pourquoi la Commission européenne intervient-elle ?
La Commission européenne estime que l'Espagne exerce une discrimination à l'égard des bailleurs étrangers en les excluant des avantages fiscaux dont bénéficient les résidents espagnols.
Il est frappant de constater que Bruxelles avait déjà alerté l'Espagne sur cette question en 2019. Comme aucune solution n'a été trouvée depuis, la Commission a maintenant envoyé une nouvelle mise en demeure.
L'Espagne dispose de deux mois pour modifier sa législation ou présenter une réponse convaincante. À défaut, l'affaire pourrait finalement être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Qu'est-ce que cela signifie ? concrètement pour les propriétaires étrangers ?
L'impact financier peut être considérable.
Prenons l'exemple d'un propriétaire non européen qui perçoit chaque année 15 000 € de revenus locatifs provenant d'un logement en Espagne.
Selon les règles actuelles, il paie environ 3 600 € d’impôts par an. Si les mêmes réductions d’impôts que celles applicables aux résidents espagnols s’appliquaient, ce montant pourrait être ramené à quelques centaines d’euros seulement.
Pour les propriétaires européens également, une éventuelle modification de la législation pourrait se traduire par des économies substantielles.
Il reste d'autres procédures en cours
Cette affaire n'est pas un cas isolé. Les tribunaux espagnols traitent actuellement plusieurs procédures concernant la situation fiscale des non-résidents.
Il est également procédé à l'examen de :
- la déductibilité des coûts tels que l'entretien, les assurances et les frais de financement ;
- les différents taux d'imposition pour les propriétaires européens et non européens ;
- l'application de la réglementation européenne aux propriétaires immobiliers étrangers.
De plus en plus souvent, les non-résidents bénéficient du soutien tant des tribunaux espagnols que des institutions européennes.
Que peuvent faire les propriétaires à l'heure actuelle ?
C'est une évolution que les propriétaires étrangers de biens immobiliers espagnols doivent suivre de près.
Même si la réglementation n'a pas encore été modifiée, un futur arrêt de la Cour de justice ou une modification de la législation espagnole pourrait avoir des conséquences importantes sur la charge fiscale pesant sur les revenus locatifs.
Les propriétaires qui perçoivent actuellement des revenus locatifs auraient tout intérêt à faire examiner leurs déclarations fiscales ainsi que les éventuelles possibilités de recours ou de remboursement par un spécialiste.
Conclusion
La pression exercée par Bruxelles sur l'Espagne s'intensifie. Si la Commission européenne parvient à ses fins, cela pourrait mettre fin à l'inégalité de traitement fiscal dont font l'objet les bailleurs étrangers.
Pour de nombreux propriétaires de biens immobiliers espagnols, il ne s'agirait pas seulement d'une question d'égalité de traitement, mais aussi d'une économie d'impôt substantielle.
DACASAS Immobilier suit attentivement ces évolutions et vous tiendra informé sur notre site web de tous les changements importants pour les propriétaires immobiliers étrangers en Espagne.
